Dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), 130 pays sur 139 (représentant près de 90 % du PIB mondial) ont signé un accord relatif à la réforme des règles fiscales internationales.
Une décision historique qui viendrait taxer les multinationales à hauteur de 15 % minimum. L'objectif global de cet accord est d'assurer le paiement des impôts des multinationales là où elles sont implantées.
Lutter contre les paradis fiscaux
L'intérêt de cette réforme fiscale est aussi d'affaiblir les paradis fiscaux. C'est le cas par exemple des Caraïbes, des Îles Caïmans, des Bermudes, de l'État américain du Delaware, de l'Irlande, la Suisse et le Luxembourg. Le Fonds monétaire international (FMI) estime que 50 % des transactions internationales transitent par un paradis fiscal en passant par environ 4 000 banques et deux millions de sociétés-écrans. Le montant des sommes investies dans les paradis fiscaux est estimé à 25 000 milliards de dollars. C'est-à-dire plus que le PIB des États-Unis et du Japon réunis. En somme, cette réforme est historique dans le sens où elle vise à lutter contre ce manque à gagner gigantesque pour la majorité des États.
Si l'impôt minimum mondial de 15 % est appliqué, il devrait rapporter au moins 150 milliards de dollars par an. Près de 100 milliards de dollars pourraient alors être réalloués aux pays. Des bénéfices qui peuvent être ainsi profitables pour des États aux comptes éprouvés par la crise sanitaire.
Les GAFAM dans le viseur
Les entreprises numériques américaines GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) sont depuis plusieurs années critiquées pour leur optimisation fiscale. En France, elles sont déjà soumises à la taxe "Gafa", adoptée par le Parlement en juillet 2019 qui taxe à hauteur de 3 % ces grandes entreprises. Selon le Parlement européen, leur taux moyen d'imposition sur les bénéfices atteindrait seulement 9,5 %, contre 23 % en moyenne pour les autres entreprises. Sur les 100 milliards de dollars de profits si la taxe à 15 % entre en vigueur, 40 % viendront directement des entreprises numériques.
Des États toujours réticents
Sur les 139 États qui ont participé au sommet de l'OCDE, neuf n'ont pas adopté l'accord sur cette réforme de la fiscalité internationale. Parmi eux, l'Irlande et la Hongrie, deux pays qui pratiquent des taux d'imposition sur les sociétés extrêmement faibles (respectivement 12,5 et 9 %).
Si une très large majorité des États semble néanmoins approuver cette réforme historique en matière de fiscalité, le travail n'est cependant pas tout à fait terminé pour arriver à une mise en application réelle de cette taxe de 15 %. Prochaine étape, les ministres des finances du G20 se réunissent à Venise le samedi 10 juillet pour poursuivre les travaux. À terme, l'OCDE espère pouvoir mettre en œuvre définitivement cette nouvelle règle de la fiscalité mondiale à partir de 2023.
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