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Paris (France) (AFP). Enfants nés par GPA à l'étranger: l'inscription à l'état civil recommandée sous condition

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Paris (France) (AFP). Enfants nés par GPA à l'étranger: l'inscription à l'état civil recommandée sous condition
Le procureur général a recommandé d'autoriser l'inscription des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), sous la condition d'un test de filiation - AFP/Archives
Le procureur général a recommandé vendredi à la Cour de cassation d'inscrire à l'état civil les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), sous réserve d'un test établissant une filiation biologique. La retranscription de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français ne devrait cependant pas être automatique, car cela "reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, a nuancé Jean-Claude Marin. La Cour de cassation, qui a mis sa décision en délibéré au 3 juillet, se penchait sur les cas de deux enfants nés en Russie de père français. La cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le 26 juin 2014, la CEDH avait en effet reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître. "L'intérêt supérieur de l'enfant est celui déterminé par le juge le plus objectivement possible () mais il est circonstancié", il peut différer "d'un moment à un autre et d'un enfant à un autre", a estimé le procureur général. Jusqu'à la décision de la CEDH, la Cour de cassation avait toujours rejeté les pourvois sur le sujet. Totalement interdite en France et dans la majorité des autres États de l'Union européenne, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
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