Vendredi 14 octobre, un décret a été publié au Journal Officiel au sujet des nouvelles modalités d'encadrement du démarchage téléphonique. Les appels à des fins de prospection commerciales seront interdits le week-end et à certaines heures de la journée. Le décret va entrer en application le 1er mars 2023. La loi avait été promulguée en juillet 2020.
Les appels seront uniquement autorisés en semaine de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Le démarchage sera aussi interdit les jours fériés. De plus, une même société ne pourra pas joindre un consommateur plus de quatre fois par mois et devra même attendre 60 jours avant de pouvoir passer un nouveau coup de fil si elle essuie un refus explicite.
La violation de ces règles peut être sanctionnée d'une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
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