Il revient désormais à la commission de l'instruction de la CJR de décider de juger ou non les deux hommes pour leur responsabilité dans le possible financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 de M. Balladur, via des rétrocommissions révélées dans l'enquête sur l'attentat de Karachi en 2002.
Le 7 mai, après cinq ans d'enquête, la commission d'instruction avait transmis le dossier au parquet général de la Cour de cassation pour que M. Molins prenne ses réquisitions.
La CJR est la seule instance habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, mais son existence-même est en sursis.
Les deux anciens commis de l'Etat sont mis en examen depuis 2017 pour "complicité d'abus de bien sociaux".
"Je n'étais informé de rien sur l'existence de commissions, de rétro-commissions, (...) de réseaux officieux et d'autres officiels", s'était défendu M. Balladur, entendu à cinq reprises plus de 20 ans après les faits, selon l'un de ses interrogatoires révélés par l'AFP.
Il est également soupçonné de "recel".
L'affaire de Karachi doit son nom à l'attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres dans la ville pakistanaise. Tous travaillaient à la construction d'un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous le gouvernement Balladur (1993-1995).
En parallèle, l'enquête antiterroriste, qui privilégiait initialement la piste d'Al-Qaïda, a exploré depuis 2009 la thèse - non confirmée - de représailles à la décision de Jacques Chirac, tombeur d'Edouard Balladur à la présidentielle, d'arrêter le versement de commissions dans ces contrats après son élection.
En creusant cette hypothèse, les magistrats avaient acquis la conviction que les comptes de campagne de M. Balladur, pourtant validés, avaient été en partie financés par des rétrocommissions - illégales -, à hauteur de 13 millions de francs (près de 2 millions d'euros), en marge de contrats de sous-marins au Pakistan et de frégates à l'Arabie Saoudite (Sawari II).
Ce volet financier a débouché par ailleurs sur le procès en correctionnel, le mois prochain à Paris, de six protagonistes, dont Thierry Gaubert (ex-membre du cabinet de Nicolas Sarkozy alors ministre du Budget), Nicolas Bazire, directeur de la campagne balladurienne, et l'intermédiaire Ziad Takieddine.
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