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"Égalité et citoyenneté": les Sages écrèment la loi et censurent une mesure anti-fessée

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la majeure partie de loi "Égalité et citoyenneté", en consacrant par exemple la notion d'"identité de genre", mais censuré une disposition dénonçant la fessée et écrémé une quarantaine d'autres articles.

"Égalité et citoyenneté": les Sages écrèment la loi et censurent une mesure anti-fessée
Le Conseil constitutionnel le 21 février 2012, à Paris - THOMAS SAMSON [AFP/Archives]

C'était l'une des dispositions les plus médiatiques du dernier grand texte législatif du quinquennat: celle qui modifiait dans le code civil la définition de l'autorité parentale en excluant "tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".

Ce passage dénué de portée pénale mais qui avait vocation à être lu aux couples au moment du mariage était jugé fondamental contre la maltraitance par ses partisans.

Les "Sages" ont censuré cet article, non pas sur le fond, mais sur la forme, parce qu'il n'avait pas de lien évident avec le projet de loi initial.

Le Conseil constitutionnel a de manière générale écrémé un texte parfois qualifié de "vide-grenier", qui avait beaucoup enflé lors du débat parlementaire, en passant de 41 à 224 articles.

Parmi les 43 "cavaliers" ou "entonnoirs" censurés, ces dispositions dont les Sages estiment qu'elles sont trop éloignée du projet législatif initial, figurent d'autres réformes controversées.

Exit par exemple la possible résiliation d'un contrat de location lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement est condamné dans une affaire de stupéfiants. Cinq organisations (le Syndicat de la magistrature, les associations Aides, Asud (association d'auto-support des usagers de drogues), DAL (Droit au Logement) et Médecins du Monde) avaient écrit au Conseil constitutionnel pour dénoncer cette mesure.

Sont censurés également les contrôles renforcés sur l'instruction à domicile, ou l'obligation pour les cantines de collectivités publiques de servir une part minimale de produits bios.

Le Conseil constitutionnel a également censuré certaines dispositions sur le fond, c'est-à-dire en jugeant qu'elles étaient contraires aux plus hauts principes du droit français.

"Réserve civique" pérennisée

Les "Sages" ont ainsi estimé qu'un article qui durcissait le contrôle de l'enseignement privé était inconstitutionnel parce qu'il laissait une trop grande marge de manoeuvre au gouvernement pour autoriser ou non l'ouverture d'écoles privées hors contrat.

La loi visait à remplacer le régime de la "déclaration d'ouverture préalable" de ces établissements d'enseignement privé par un régime d'"autorisation", mais sans préciser les critères permettant aux autorités de mettre leur veto, ce qui selon les Sages met en danger le principe de liberté de l'enseignement.

Le Conseil constitutionnel a également censuré la suppression de la "dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale", réservée aux communes le plus défavorisées, à celles qui n'atteindraient pas les objectifs de logements sociaux.

Ce projet méconnait le "principe de libre administration des communes", selon le juge constitutionnel.

Il a aussi rejeté un article qui étendait la répression du "négationnisme" à des crimes n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire. "Les dispositions contestées portent à l'exercice de la liberté d'expression une atteinte qui n'est ni nécessaire ni proportionnée", ont estimé les juges constitutionnels.

Censuré aussi: le financement des actions de groupe en justice via la majoration d'amendes prononcées par des tribunaux.

Pour le reste, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie des articles d'une loi présentée par l'exécutif comme une grande offensive pour la jeunesse, la mixité sociale ou contre les discriminations.

Les Sages ont par exemple consacré la notion d'"identité de genre", à la place de celle d'"identité sexuelle", et en plus de celles de "sexe" et d'"orientation sexuelle", pour réprimer la diffamation ou des discriminations.

Outre le "congé d'engagement" pour les salariés ou fonctionnaires responsables associatifs et la pérennisation de la "réserve civique", la loi programme notamment d'octroyer au moins 25% des logements sociaux aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires, et prévoit une transparence accrue dans l'attribution des logements sociaux.

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