Paris (AFP). Loi renseignement: Hollande saisit le Conseil constitutionnel, 106 députés aussi

François Hollande a saisi jeudi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci examine la loi controversée sur le renseignement, définitivement adoptée mercredi par le Parlement, comme l'a aussi fait un groupe d'une centaine de députés, principalement de l'opposition ou écologistes. "Le chef de l'Etat a demandé au Conseil constitutionnel d'examiner le cadre général de sa mise en ?uvre et de contrôle des techniques de renseignement prévu par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles elle autorise le recours à des techniques nouvelles", indique l'Elysée dans un communiqué. François Hollande avait annoncé dès le 19 avril qu'il saisirait lui-même l'institution de la rue de Montpensier - une démarche rare de la part d'un président de la République - pour apporter la "garantie" que ce texte, très critiqué par certaines associations, médias et responsables politiques, est "bien conforme" à la loi fondamentale. Les lois peuvent être déférées au Conseil, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, selon la constitution. Le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), a annoncé mercredi qu'il saisirait lui-même le Conseil. Jeudi, un groupe de 106 députés, menés par Laure de la Raudière et Pierre Lellouche (Les Républicains) ont déposé leur propre saisine. Ces députés s'interrogent "sur la définition large et peu précise des missions pouvant donner lieu à enquêtes administratives", "sur les moyens techniques considérables de collectes massives de données", ainsi que "sur la proportionnalité, par rapport aux objectifs recherchés, de la mise en oeuvre de ces techniques intrusives et attentatoires au respect de la vie privée". "La concentration des pouvoirs aux seules mains de l?exécutif est d'autant plus préoccupante, qu?à aucun moment il n?existe un véritable droit de recours du citoyen auprès du juge judiciaire, garant des libertés individuelles selon notre Constitution", ajoutent-ils dans leur communiqué. Les 106 signataires sont 82 députés LR, 14 écologistes, 6 UDI et 4 non-inscrits dont les deux FN. Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi controversé sur le renseignement, défendu au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement mais qui légalise des pratiques que ses détracteurs estiment contestables. Le texte a été voté à main levée par une large majorité gauche-droite, mais avec des voix dissidentes dans presque chaque groupe politique. De la prévention d'attentats à l'espionnage économique, le texte définit un large éventail des missions des services de renseignement, ainsi que le régime d'autorisation et de contrôle de nombreuses techniques d'espionnage (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc).