Comité des Foires et des Marchés : délibéré le 14 janvier

La chambre régionale des comptes (CRC) examinait mercredi 5 janvier à 10h l'affaire du Comité des foires et des marchés de la ville de Saint-Hilaire-du-Harcouët dans le cadre d'une procédure pour gestion de fait. Dissoute en 1959, cette association servait à organiser la foire Saint-Martin, les concours agricoles et les marchés de la ville. Présidée par l'ancien maire Michel Ganné de 1983 à 2007, ce comité continuait de percevoir des subventions publiques à hauteur de 7500 euros par an les dernières années.

L'audience du 5 janvier ne visait pas à examiner la nature et la régularité des comptes du comité, mais à déterminer si la gestion de fait était ou non constituée.

« Une gestion de fait avérée » selon le Parquet

Selon le rapporteur de la CRC, les éléments constitutifs d'une gestion de fait sont réunis : seul signataire du compte bancaire du comité, Michel Ganné a bien manié des fonds publics en l'absence de toute habilitation, sur une période arrêtée entre mai 2001 et décembre 2007 et pour une somme fixée à plus de 46 000 euros. Toujours selon le rapporteur, Claude Lacour, secrétaire général de mairie à l'époque des faits et présent à l'audience, peut également être qualifié de comptable de fait, celui-ci ne pouvant ignorer «l'origine publique des gratifications qu'il percevait ». La chambre pourrait retenir la somme de 6362 euros à son encontre. Louis Mary, le directeur des services techniques de la ville, également présent mercredi, pourrait échapper à la qualification de comptable de fait.

Penchant dans le sens du rapporteur, le procureur financier estime que «  la gestion de fait est avérée ». Cependant, ses conclusions différent sur la période et sur le rôle de Louis Mary. Le Parquet demande à ce que la période s'étende de mai 2000 à mai 2010 et propose de qualifier Louis Mary gestionnaire de fait à un niveau moindre mais pour une somme dépassant les 6000 euros.

Quelle suite sera donnée à l'affaire ?

Si la CRC reconnaît la gestion de fait le 14 janvier, date de la lecture publique du jugement, les comptables de fait désignés auront trois mois pour établir les comptes du Comité sur la période retenue en fournissant tous les documents justifiant les recettes et les dépenses. A partir de ce document, le conseil municipal de Saint-Hilaire adoptera une délibération au sein de laquelle il devra déterminer l'utilité publique des dépenses effectuées par le comité. A l'issue de cette phase, la CRC se réunira de nouveau et demandera aux gestionnaires de fait d'apurer les comptes, c'est-à-dire de rembourser sur leurs fonds propres les sommes manquantes. Une amende supplémentaire pourra être décidée par la chambre.

Représentés par Me Emmanuelle Crochemore, avocate à Paris, les trois intéressés ont demandé à la chambre de croire en leur bonne foi. « Tout ce que nous avons fait a été utile à Saint-Hilaire et au sud-Manche », a plaidé Michel Ganné. Tous reconnaissent avoir commis une erreur et ont exprimé leurs regrets.

Ecoutez les explications d'Antoine Pasquier pour Tendance Ouest: