Cabourg. Sanction fiscale puis peine pénale

L'homme qui se présente à la barre du tribunal correctionnel de Caen jeudi 19 décembre travaille dans la boulangerie-pâtisserie depuis près de quarante ans. Il est devenu propriétaire d'un commerce à Cabourg pour lequel il travaillait entre 16 et 18 heures par jour, pour un salaire de 1 400 euros. Il reconnaît ne pas avoir relié durant quatre ans l'une de ses deux caisses enregistreuses à la principale, qui centralise toutes les recettes.

Double peine pour le contrevenant

"Ça m'a aidé, notamment pour les études de ma fille, mais je n'ai jamais mis mon entreprise en danger ", se défend-il. Pour ne pas avoir déclaré environ 5 % de son chiffre d'affaires, il a été placé en redressement et a contracté un emprunt pour rembourser ses dettes. Aujourd'hui, tout a été soldé, l'entreprise compte huit salariés et se porte bien. Son avocat estime donc qu'une peine d'amende ferait un peu double emploi. "Mon client n'a jamais été pris en faute auparavant, il a déjà payé la lourde majoration des services fiscaux". Par ailleurs, il sollicite la dispense de mention de la condamnation, le commerçant ayant pour projet d'ouvrir une nouvelle affaire qui ferait aussi tabac, ce qui nécessite un casier vierge. Le tribunal a entendu ces arguments. Il condamne le prévenu à 4 mois de prison avec sursis simple et dispense d'inscription au casier judiciaire.