En ce moment : Music sounds better with you - STARDUST Ecouter la radio

En ce moment
abonnement

"Violation du secret": l'ex-garde des Sceaux Urvoas renvoyé devant la Cour de justice de la République

L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour "violation du secret professionnel" au profit du député Thierry Solère qui était visé par une enquête, a appris l'AFP lundi auprès de son avocat.

"Violation du secret": l'ex-garde des Sceaux Urvoas renvoyé devant la Cour de justice de la République
L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas le 17 mai 2017 à Paris - GEOFFROY VAN DER HASSELT [AFP/Archives]

La commission d'instruction de la CJR, composée de magistrats de la Cour de cassation, a suivi les réquisitions du ministère public qui avait réclamé en décembre un tel procès.

Cette décision repose "sur une interprétation aussi inexacte qu'extensive du droit", a dénoncé Me Emmanuel Marsigny, avocat de M. Urvoas.

L'ancien ministre socialiste est accusé d'avoir transmis en mai 2017 au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (ex-Les Républicains, aujourd'hui La République en Marche) une "fiche d'action publique" établie par l'administration du ministère et rendant compte de l'état d'une enquête préliminaire le concernant, puis un courriel d'actualisation de cette fiche.

La défense de M. Urvoas entend démontrer devant la CJR "que les +fiches d'actions publiques+ ne peuvent contenir aucune information protégée au titre d'un secret prévu par la loi et partant, être elles-mêmes protégées par un secret légal", écrit-elle dans un communiqué.

Elle soutient également "que le garde des Sceaux n'est pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère remontées par les parquets généraux et qu'aucune norme ne prévoit de secret professionnel inhérent aux fonctions de ministre de la Justice".

M. Solère, qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, était visé depuis le 6 septembre 2016 par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux". Celle-ci a été confiée à un juge d'instruction le 1er février.

En décembre 2017, une perquisition à son domicile avait permis la découverte dans son téléphone d'un message envoyé par M. Urvoas entre les deux tours de l'élection présidentielle, avait révélé à l'époque le Canard enchaîné.

Le parquet de Nanterre avait transmis ces informations le 5 décembre 2017 au procureur général près la Cour de cassation, qui avait saisi le mois suivant la commission d'instruction de la CJR. Celle-ci avait ensuite mis en examen M. Urvoas pour "violation du secret" le 20 juin.

Cette affaire suit son cours alors que la suppression de la Cour de justice de la République est envisagée dans le cadre d'une réforme constitutionnelle, qui a été reportée sine die.

Newsletter
Restez informé ! Recevez des alertes pour être au courant de toutes les dernières actualités.
Réagir à cet article

L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.

En direct
Lire les journaux
Petites Annonces
Immobilier
Gîte
Gîte Sainte-Mère-Eglise (50480) 67€ Découvrir
Bretagne, 22 - Plestin-les-Grèves St-Efflam, loue face à la
Bretagne, 22 - Plestin-les-Grèves St-Efflam, loue face à la Plestin-les-Grèves (22310) 0€ Découvrir
Garage / Box / Garde-meuble
Garage / Box / Garde-meuble Agnac (47800) 60€ Découvrir
STUDIO T1 POUR CURE
STUDIO T1 POUR CURE Bagnoles de l'Orne Normandie (61140) 555€ Découvrir
Automobile
Renault Megane
Renault Megane Coutances (50200) 2 000€ Découvrir
Vends Mercedes Classe A
Vends Mercedes Classe A Argences (14370) 29 000€ Découvrir
Tiguan
Tiguan Hérouville-Saint-Clair (14200) 9 900€ Découvrir
Urgent, vends Peugeot 407
Urgent, vends Peugeot 407 Saint-Aubin-du-Cormier (35140) 1 300€ Découvrir
Bonnes affaires
Machine à coudre Singer
Machine à coudre Singer Saint-Etienne-du-Rouvray (76800) 75€ Découvrir
Billard Charles X
Billard Charles X Saint-Contest (14280) 2 500€ Découvrir
Trois volets battants en pvc couleur bois
Trois volets battants en pvc couleur bois Bénouville (14970) 0€ Découvrir
réfrigérateur congélateur
réfrigérateur congélateur Rouen (76000) 180€ Découvrir
L'application mobile de Tendance Ouest
Inscrivez vous à la newsletter
La météo avec Tendance Ouest
Les pronostics avec Tendance Ouest
L'horoscope de Tendance Ouest
Les jeux de Tendance Ouest
L'emploi avec Tendance Ouest
Films et horaires dans vos cinémas en Normandie
L'agenda des sorties de Tendance Ouest
Les concerts avec Tendance Ouest
Les replays de Tendance Ouest
"Violation du secret": l'ex-garde des Sceaux Urvoas renvoyé devant la Cour de justice de la République