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Infractions routières : les employeurs doivent dénoncer leurs salariés à partir du 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, un employeur aura l'obligation de dénoncer ses salariés coupables d'infractions routières à bord d'un véhicule de fonction. Explications.

Infractions routières : les employeurs doivent dénoncer leurs salariés à partir du 1er janvier 2017
L'obligation de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés entre en vigueur le 1er janvier 2017 - Jean-Baptiste Bancaud

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adopté le 12 octobre 2016. Elle impose pour l'employeur, à partir du 1er janvier 2016, l'obligation de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés avec les véhicules de la société.

La contravention et les points

Depuis de nombreuses années déjà, Il est illégal pour un chef d'entreprise de faire payer par sa société les contraventions routières de ses salariés.

Selon la forme sociale de l'entreprise, en payant les contraventions de ses employés, le dirigeant s'expose à des poursuites au titre de l'abus de biens sociaux, en utilisant le capital de sa société à des fins non autorisées.

L'abus de biens sociaux est puni en France de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

La nouvelle obligation de dénonciation

Avec le nouvel article L 121-6 du Code de la route, "le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule,…"

Une amende pour les contrevenants

Toujours dans ce nouvel article de loi, il est précisé que les employeurs qui ne dénonceront pas leurs employés seront punis par une contravention de 4ème classe, dont le montant maximum est de 750 euros.

 

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