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Paris (AFP). Déchéance de nationalité prononcée par un juge judiciaire et non plus par décret, selon avant-projet de loi

La déchéance de nationalité pour terrorisme, que l'exécutif veut inscrire dans la Constitution, sera "une peine complémentaire" qui devra être prononcée par un juge judiciaire et non plus par décision administrative, selon l'avant-projet de loi dont l'AFP a obtenu copie dimanche.

Paris (AFP). Déchéance de nationalité prononcée par un juge judiciaire et non plus par décret, selon avant-projet de loi
Le Premier ministre Manuel Valls à l'Assemblée Nationale, le 26 janvier 2016 - AFP/Archives
Si la référence aux binationaux est bel et bien gommée, ils sont, dans les faits, les seuls qui pourront être concernés par la déchéance de nationalité puisqu'il est écrit noir sur blanc dans le texte, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres, que cette peine ne peut être prononcée "si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride".

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