C'est le "Dispositif d'Alerte Professionnel", autrement appelé DAP. Les entreprises concernées adhèrent à un site internet international spécialisé. Son nom est Ethics point.
A Hérouville-Saint-Clair, l’entreprise Benoist Girard de 280 salariés, filiale du groupe américain Orthopaedics Stryker qui emploie 1 600 personnes, refuse de supprimer ce DAP à l’amiable. Alors, par l’intermédiaire de maître Elise Brand, le comité d’entreprise, soutenu par le syndicat CFDT, a saisi le Tribunal en référé, une procédure d’urgence, pour faire interdire ce dispositif.
Maître Elise Brand s’indigne : “les salariés français se sentent stressés et épiés. Ce site existe en 136 langues, et il n’est pas besoin d’appartenir à l’entreprise pour en dénoncer un salarié. Mais, en plus, il existe aussi une rubrique “autres sujets d’inquiétude”, non financière. Et là, on peut aussi dévoiler des relations sexuelles ou la prise de stupéfiants ou de médicaments…etc”. Autre abus, “le salarié dénoncé n’a pas de droit de rectification, car il ne sait jamais ce que l’on a pu raconter sur lui”.
90 000 euros d’amende
Ainsi, vendredi 6 novembre, pour la première fois en France, le Tribunal de Grande Instance de Caen, par la voix de son président Thierry Roy a prononcé “la suspension de ce DAP par le biais du site Ethics points, sous un mois”. Ce DAP “présente des risques sérieux de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle voire personnelle”. “La Loi française Informatique et Liberté de 1978 n’est pas respectée”. Au-delà de cette date, l’entreprise devrait verser 300 euros par salarié, soient 90 000 euros d’amende par jour de retard.
Nathalie Levergeois
légende photo : Élise Brand et Karine Fautrat, les deux avocates qui ont défendu les salariés de l’entreprise Benoist Girard.
A Hérouville-Saint-Clair, l’entreprise Benoist Girard de 280 salariés, filiale du groupe américain Orthopaedics Stryker qui emploie 1 600 personnes, refuse de supprimer ce DAP à l’amiable. Alors, par l’intermédiaire de maître Elise Brand, le comité d’entreprise, soutenu par le syndicat CFDT, a saisi le Tribunal en référé, une procédure d’urgence, pour faire interdire ce dispositif.
Maître Elise Brand s’indigne : “les salariés français se sentent stressés et épiés. Ce site existe en 136 langues, et il n’est pas besoin d’appartenir à l’entreprise pour en dénoncer un salarié. Mais, en plus, il existe aussi une rubrique “autres sujets d’inquiétude”, non financière. Et là, on peut aussi dévoiler des relations sexuelles ou la prise de stupéfiants ou de médicaments…etc”. Autre abus, “le salarié dénoncé n’a pas de droit de rectification, car il ne sait jamais ce que l’on a pu raconter sur lui”.
90 000 euros d’amende
Ainsi, vendredi 6 novembre, pour la première fois en France, le Tribunal de Grande Instance de Caen, par la voix de son président Thierry Roy a prononcé “la suspension de ce DAP par le biais du site Ethics points, sous un mois”. Ce DAP “présente des risques sérieux de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle voire personnelle”. “La Loi française Informatique et Liberté de 1978 n’est pas respectée”. Au-delà de cette date, l’entreprise devrait verser 300 euros par salarié, soient 90 000 euros d’amende par jour de retard.
Nathalie Levergeois
légende photo : Élise Brand et Karine Fautrat, les deux avocates qui ont défendu les salariés de l’entreprise Benoist Girard.
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