La gérante d'une société jugée pour escroquerie à la CPAM de Caen

La gérante d'une société jugée pour escroquerie à la CPAM de Caen

L'entrée du tribunal de grande instance de Caen (Calvados)

Le
Par : Joëlle Briant

A Caen (Calvados), la gérante d'une société est mise en cause par la caisse d'assurance maladie. Elle aurait déclaré de faux salaires afin d'obtenir des indemnités journalières ceci de février 2012 à juin 2014. Elle a comparu devant le tribunal de grande instance de Caen le jeudi 1er février 2018.

Une quinquagénaire gérante d'une brasserie à Caen (Calvados) a été jugée pour escroquerie à la CPAM le 1er février 2018 par le tribunal de grande instance de Caen. En août 2014 une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie déclenche une enquête. La gérante d'une brasserie caennaise, quatre mois avant un arrêt de travail, se déclare salariée comme chef de salle pour un salaire mensuel de plus de 5 000 €. Suite à quoi, soignée pour une maladie grave, elle perçoit donc des indemnités journalières conséquentes. La femme affirme que ces salaires ne sont pas fictifs. "Avant c'était mon mari, mais celui-ci purgeant sa peine pour escroquerie, j'ai forcement besoin d'une paie". Elle assure qu'alors elle ignorait être souffrante.

32 130 € indûment touchés ? 

Pour l'avocate de la partie civile, il est évident que la prévenue s'est versé des salaires juste pour la période de calcul des droits de prestations. Elle ajoute que le préjudice subi par la caisse d'assurance maladie s'élève à 32 130 €. Le procureur abonde dans ce sens en requérant six mois de prison avec sursis. L'avocat de la défense objecte : "En déclarant ces salaires elle a réglé les cotisations URSSAF !"

Le délibéré sera rendu le mardi 10 avril 2018.


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