Votée en août 2018, la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) donne la possibilité aux entreprises de faire appel au médiateur des entreprises face à un différend avec une administration ou une collectivité locale. Cette médiation existait déjà en cas de difficultés entre deux entreprises. Depuis juin 2019, ce nouveau dispositif s'étend, et la Normandie est une des quatre régions test avec le Centre Val-de-Loire, le Grand Est et la Provence Alpes Côte d'Azur. "Tous les sujets sont traités, que ce soit du fiscal, des permis de construire, des aides européennes, etc. Les chefs d'entreprise peuvent nous saisir gratuitement, confidentiellement et rapidement, et nous les aiderons à rétablir un dialogue avec les administrations et à trouver des solutions", explique Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises.
85 % de réussite
La Normandie a été choisie pour cette phase test car "le tissu de petites entreprises, d'artisans, de TPE, PME est important et c'est d'abord vers ces derniers que le service se dirige, car ce sont souvent eux qui ont des difficultés avec les administrations". En Normandie, environ 80 médiations sont traitées chaque année, dont 15 entre entreprises et administrations. Le taux de réussite est de 85 %. Ce service public est disponible sur economie.gouv.fr.
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