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Calvados : elle rédige de faux documents pour toucher le RSA Actu

L'entrée du tribunal de grande instance de Caen.
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Calvados : elle rédige de faux documents pour toucher le RSA

12h15 - 11 septembre 2016 - par J.B

Durant plus d'un an, une femme, domiciliée près de Bayeux (Calvados) a perçu indûment le RSA. Pour ces faits, elle a été jugée jeudi 8 septembre 2016 devant la justice.

Le jeudi 8 septembre 2016, une femme âgée de 33 ans, a été jugée en son absence par le tribunal de grande instance de Caen (Calvados) pour altération frauduleuse de la vérité.
En juin 2014, elle déclare vivre sans compagnon. Lorsqu’elle donne naissance à son quatrième enfant en juillet de la même année, elle fait alors état d'une vie maritale.

Ils se séparent mais ils se marient

En 2015, elle se dit séparée du père de ses enfants et va jusqu'à établir un faux bail et de fausses quittances de loyer au nom de ce dernier pour prouver qu'ils ne vivent plus ensemble. Dans sa déclaration d’impôts, elle entérine évidemment cette situation. Le hic, c'est que le couple convole en septembre 2015 et que, de fait, ils ne se sont jamais séparés.

"On ne pouvait plus s'en sortir"

Elle finit par reconnaître, lors d'une enquête, qu'elle a produit de faux documents. "Mon mari travaille, mais on n'arrivait plus à s'en sortir, nous avons beaucoup trop de crédits". La procureur trouve inadmissible de berner l'Etat afin d'éponger des dettes personnelles.

Quatre mentions au casier judiciaire

Le casier judiciaire de la prévenue comporte quatre mentions, dont du sursis, pour escroquerie, contrefaçon de chèques, vol et... trois ans d'allocations RSA indûment perçues.
La trentaire écope donc de 4 mois de prison ferme auxquels s'ajoute la révocation de son sursis de six mois. Elle devra verser 5 376 euros de dommages et intérêts au Conseil départemental du Calvados, ainsi que 500 euros pour frais de justice.

 

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