Le texte de loi est présenté par le député de la Manche Phillipe Gosselin.
Il avait été nommé rapporteur de ce projet de loi par Michelle Alliot-Marie, ancienne ministre de la justice.
Ecoutez l'avis d' Eric Enquebecq, Procureur Général de Caen, au sujet de la réforme de la garde à vue.
Il avait été nommé rapporteur de ce projet de loi par Michelle Alliot-Marie, ancienne ministre de la justice.
Ecoutez l'avis d' Eric Enquebecq, Procureur Général de Caen, au sujet de la réforme de la garde à vue.
Envie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousEnvie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nous
L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.