La justice prononce la fermeture définitive du site de GDE à Nonant-le-Pin

Le tribunal correctionnel d'Argentan a décidé la fermeture définitive du site GDE de Nonant-le-Pin, dans ce dossier atypique, suite à la citation directe de l'entreprise par 2 associations de défense de l'environnement, après la découverte de la présence de morceaux de pneumatiques, stockés sur le site ornais, alors qu'ils ne devraient pas l'être.

Une audience très pointilleuse de la justice, qui a examiné le moindre détail du dossier

Dès le début le président François Lavallère s'est inquiété de savoir si l'un des avocats de GDE, Maître Harada, n'avait pas de problème de conscience, lui qui a travaillé au cabinet de maître Faro, l'avocat des "anti-GDE", où il a défendu les associations de défense de l'environnement qu'il combat aujourd'hui. Une suspension de séance a même été nécessaire au tribunal pour statuer sur cette situation...

Le tribunal s'est montré particulièrement excédé qu'aucun dirigeant de GDE, malgré sa demande, ne soit présent pour représenter l'entreprise à l'audience. Seul présent, le responsable Environnement de GDE, mais même pas mandaté par l'entreprise.

Le tribunal a alors repris tout le dossier par le détail. Son historique, les autorisations administratives, les 1856 tonnes de déchets déversées en 2 jours sur le site de Nonant-le-Pin.

Puis le rocambolesque épisode des photographies aériennes qui ont permis aux opposants à GDE de s'apercevoir qu'il y avait des morceaux de pneus stockés sur le site, et l'intervention d'huissiers mandatés par la justice, venus constater "de visu" sur place,

Appelés à témoigner à l'audience, les 2 professionnels expliquent comment, bien que mandatés par la justice, ils ont été poursuivis sur par des vigiles de GDE. Ils sont revenus une semaine plus tard. Leurs prélèvements de pneumatiques et autres objets hétéroclites sont montrés au tribunal.

Un débat très technique de plus de 6 heures.

Toute la problématique consistait à déterminer si ces morceaux de pneus avaient le droit, ou pas, d'être sur le site de Nonant-le-Pin. Évidemment NON, pour les anti-GDE et leur avocat. Évidemment OUI, pour ceux de l'entreprise, qui se contredisant à plusieurs reprises, ont néanmoins expliqué qu'il ne s'agissait-là que de fragments de pneus (certains de plus d'1 mètre) qui étaient passés par leur filière de broyage, et qui n'étaient donc plus des pneus, mais des résidus de broyage.

Des vessies pour des lanternes ?

L'explication des avocats de GDE n'a pas convaincu le tribunal, d'autant que l’entreprise a déjà été mise en demeure à 3 reprises pour exactement la même problématique. Aux questions insistantes du président du tribunal, GDE s'est aussi contredite à plusieurs reprise sur l'avenir des 1856 tonnes de déchets déjà déversées à Nonant. Allait-elle les enlever, les trier, pourquoi GDE avait-elle fait appel de la mise en demeure du préfet de l'Orne, de les retirer du site sous 3 mois (coïncidence de dates, avant ce mardi 13 mai).

Il ne s'agit pas d'un centre de stockage de pneus, ont plaidé les avocats de l'entreprise : qui ont expliqué qui ne s'agissait là que de morceaux de pneus, considérés comme des déchets de broyage, mais sans convaincre le tribunal. Maître Louis-Narito Harada, l'un des avocats de GDE :

Maître Alexandre Faro, avocat des anti-GDE :

Au 203ème jour de leur blocus du site de Nonant le Pin, les opposants ont donc gagné leur bras de fer face à GDE, qui ne va sans doute pas manquer de faire appel de la décision tombée cette nuit.

Ce mardi 13 mai aura décidément été une mauvaise journée pour GDE, puisque la Cour d'Appel de Caen a rejeté le référé de l'entreprise qui voulait faire enlever les scellés, posés par la justice à Nonant-le-Pin. GDE s'est fait débouté et doit payer des frais de justice.