Pass sanitaire. Sanctions réduites, isolement obligatoire, licenciements... ce qui a été voté

Dans la nuit de dimanche à lundi, les élus de l'Assemblée nationale ont définitivement adopté le projet de loi sur l'extension du pass sanitaire : 156 voix pour, celles de la majorité présidentielle et de la droite, 60 contre, de la gauche et du RN, et 14 abstentions. Au-delà du 15 novembre, le prolongement de l'application du passe sanitaire devra être à nouveau voté par les parlementaires.

Au total, les élus ont débattu près de 60 heures, au sein des deux chambres du Parlement, au cours desquelles des amendements ont été déposés. Plusieurs modifications du texte initial ont ainsi été retenues. 

Pas de licenciements mais des suspensions de contrat

Le pass sanitaire sera obligatoire pour les salariés d'établissement accueillant du public (café, restaurants, bars, musées, cinémas) mais aussi le personnel soignant et non soignant dans les hôpitaux et Ehpad. Les premiers ont jusqu'au 30 août pour être vaccinés, et les seconds jusqu'au 15 septembre. 

Contrairement à ce qui avait été prévu dans le texte initial, les employés non-vaccinés ne pourront pas être licenciés. Cependant, leur contrat peut être suspendu. 

Des sanctions réduites

Le texte initial prévoyait une sanction de 45 000 € d'amende et de la prison avec sursis pour les établissements qui ne contrôleraient pas les pass sanitaires. Ce dispositif n'a pas été retenu. Cependant, les établissements risquent une mise en demeure par l'autorité administrative, pouvant aller jusqu'à une fermeture administrative des lieux jusqu'à sept jours. 

Pour l'absence de contrôle des passes sanitaires au sein des transports longue distance, une sanction de 1 500 € est prévue aux entreprises de transport. 

Centres commerciaux : pas de passe sanitaire obligatoire

Le pass sanitaire ne sera finalement pas obligatoire dans les centres commerciaux. Les préfets pourront néanmoins décider de l'imposer localement si nécessaire. 

Isolement obligatoire en cas d'infection au Covid-19

En cas d'infection au Covid-19, vous devrez vous isoler pendant 10 jours. Une autorisation de sortie peut être accordée entre 10 heures et midi. Le contrôle de l'isolement sera effectué par l'Assurance maladie : le non-respect de l'isolement est sanctionné d'une amende de 1 500 €. Cependant, l'isolement pourra être réduit en cas de test négatif. 

Les terrasses concernées par le passe sanitaire

Le pass sanitaire s'appliquera également aux terrasses des restaurants, bars et cafés. Le Sénat s'était montré défavorable à cette mesure qui a finalement été retenue. 

Indulgence pour les 12-18 ans

Enfin, concernant les jeunes de 12 à 18 ans, la présentation du pass sanitaire dans les lieux de loisir ne sera pas obligatoire jusqu'au 30 septembre pour cette tranche d'âge. 

L'entrée en application du texte à partir du 5 août

Le texte, bien que définitivement adopté par le Parlement, est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. De ce fait, les dispositifs votés par les deux chambres n'entreront en vigueur qu'à partir du jeudi 5 août, date à laquelle le Conseil a annoncé qu'il rendrait son délibéré. Le Premier ministre Jean Castex avait en effet expliqué qu'il saisirait le Conseil constitutionnel lorsque le projet de loi aura été adopté par le Parlement en raison, notamment, des potentielles atteintes aux libertés publiques que le texte impose.