Politique. Réforme des retraites : comprendre le 49-3 en cinq questions 

Après treize jours de débats à l'Assemblée nationale sur la réforme des retraites, Édouard Philippe a annoncé le samedi 29 février le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Une décision prise en catimini, qui met fin à un faux suspense après des débats houleux entre la majorité présidentielle et l'opposition sur le projet de loi de système universel des retraites.

L'utilisation de cet article controversé a entraîné de nombreuses réactions dans la classe politique, des rassemblements spontanés comme au Mont-Saint-Michel, la dégradation de la permanence d'Édouard Philippe au Havre et un appel général à la grève, ce mardi 3 mars

Qu'est-ce que l'article 49-3 ?

Selon l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution de 1958, le Premier ministre peut, "après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale". Il peut être utilisé plusieurs fois par le gouvernement, mais pour "un seul texte par session parlementaire", selon une révision constitutionnelle de 2008.

La décision a été prise le samedi 29 février et annoncée dans l'Hémicycle par Édouard Philippe, entraînant la suspension immédiate des débats autour du premier volet de la réforme des retraites. Le gouvernement a, par ailleurs, "enrichi" le projet de loi de 300 amendements, selon Le Monde.

Pourquoi le gouvernement d'Édouard Philippe y a-t-il recours ?

L'article 49-3 permet d'engager la responsabilité du gouvernement et de faire passer un projet de loi sans vote du Parlement, lorsqu'un débat sur un projet de loi présenté par l'exécutif s'enlise. Toutefois, l'utilisation de cette disposition constitutionnelle fait débat. Elle fait prendre le risque au gouvernement de perdre l'approbation de l'opinion publique.
Dans le cas du projet de loi de réforme des retraites, le gouvernement accuse l'opposition de saborder les débats à travers le dépôt de 41 000 amendements. La majorité justifie donc le recours au 49-3 pour "mettre fin à cet épisode de non-débat".

L'Assemblée peut-elle s'y opposer ?

Selon les dispositions de l'article, les députés de l'Assemblée peuvent s'opposer à cette décision en déposant une motion de censure dans "les vingt-quatre heures qui suivent". Si la motion de censure est adoptée à la majorité (289 voix), le Premier ministre doit déposer sa démission et celle du gouvernement au président de la République. 

Deux motions de censure distinctes ont été déposées, une à droite (LR) et une à gauche (PS, PCF, LFI). Pourtant, il y a peu de chance qu'une des deux motions de censure soit adoptée ce mardi, puisqu'aucune des deux entités ne compte voter pour la motion de l'autre.

Cela signifie-t-il que la réforme des
retraites sera adoptée sans débat ?

Le déclenchement du 49-3 entraîne la fin des débats, mais seulement à l'Assemblée nationale. Le texte poursuivra la navette parlementaire ordinaire et sera donc soumis au Sénat. Les débats débuteront en avril et le texte sera soumis à une commission où les sénateurs pourront proposer des amendements. Ensuite, le texte retournera à l'Assemblée nationale pour de nouveau débats.

Le texte soumis au 49-3 concerne seulement la loi ordinaire. La loi organique, qui touche à l'organisation des pouvoirs publics, sera débattue dès ce mercredi 3 mars à l'Assemblée nationale.

Combien de fois a-t-il été utilisé  ?

C'est la 89^e fois qu'un gouvernement a recours à cet article de la Constitution.

Découvrez ci-dessous le nombre d'utilisation du 49-3 par le Premier ministre dans la V^e République: