Lois de moralisation: le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des textes

Lois de moralisation: le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des textes

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la plupart des dispositions des projets de loi de moralisation de la vie politique, adoptés par le Parlement cet été, à l'exception toutefois de la suppression de la réserve ministérielle © MIGUEL MEDINA [AFP/Archives]

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Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la plupart des dispositions des projets de loi de moralisation de la vie politique, adoptés par le Parlement cet été, à l'exception toutefois de la suppression de la réserve ministérielle.

Les Sages ont notamment jugé conformes à la Constitution l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, ainsi que la suppression de la réserve parlementaire, dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions. L'interdiction de la réserve ministérielle, jugée contraire à la séparation des pouvoirs, a en revanche été censurée.

Le projet de loi organique "pour la confiance dans la vie politique", selon son titre officiel, avait été soumis d'office au Conseil constitutionnel, comme le prévoit la Loi fondamentale. Les députés LR avaient pour leur part saisi l'institution de plusieurs articles du projet de loi ordinaire sur la confiance, notamment concernant l'interdiction des emplois familiaux, la création d'une "banque de la démocratie" et la création d'une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité dans certains cas.

Ces deux textes, préparés par l'ex-garde des Sceaux François Bayrou et portés devant le Parlement par son successeur Nicole Belloubet, concrétisent certains engagements du candidat Macron après une campagne présidentielle marquée par les affaires.

Dans un communiqué, Mme Belloubet, elle-même ex-membre du Conseil constitutionnel, s'est félicitée d'"un grand pas accompli pour renforcer l'éthique et la transparence publiques". "La loi pour la confiance devait être votée dans les premières semaines du quinquennat: promesse tenue et mission accomplie", a ajouté la ministre, selon laquelle "la décision du Conseil ne modifie pas l'économie générale de cette réforme ambitieuse".

La suppression de la réserve parlementaire (147 millions d'euros en 2017) avait été âprement débattue par les assemblées, jusqu'à empêcher un accord entre Assemblée et Sénat.

La suppression de la réserve ministérielle (5 millions en 2017 selon le gouvernement, pour des subventions aux collectivités) avait été ajoutée par des amendements du gouvernement et du groupe République en marche à l'Assemblée. Du fait de la décision de vendredi, cette réserve pourra donc être maintenue.

Selon leurs décisions publiées sur leur site internet, les Sages du Palais Royal ont également censuré comme contraire à la séparation des pouvoirs un article qui devait imposer au Premier ministre de prendre un décret fixant les modalités et les limites de la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du gouvernement.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de communication de certains documents ou renseignements sur la fiscalité des parlementaires, qui devait être conféré à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), n'était pas assorti de garanties suffisantes et par conséquent a été censuré.

Enfin, le Conseil a supprimé un article, considéré comme un "cavalier législatif", qui visait à encadrer la durée pendant laquelle un ancien membre du gouvernement perçoit son indemnité.


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