Roumanie: la CEDH sanctionne la surveillance de courriels privés pour un licenciement

Roumanie: la CEDH sanctionne la surveillance de courriels privés pour un licenciement

La Cour Européenne des Droits de l'homme a sanctionné la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie pour licencier un de ses salariés © PATRICK HERTZOG [AFP/Archives]

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La Cour Européenne des Droits de l'homme a sanctionné mardi en appel la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie pour licencier un de ses salariés en 2007.

Les juges de la Grande Chambre, l'instance suprême de la CEDH statuant en appel d'une décision de 2016, ont considéré que "les autorités nationales (roumaines) n'ont pas correctement protégé le droit de M. Bogdan Mihai B?rbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n'ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu", précise la décision adoptée par 11 voix contre 6.


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