Au tribunal de Caen: Pôle emploi réclame 16 753 euros d'indemnités indues

Au tribunal de Caen: Pôle emploi réclame 16 753 euros d'indemnités indues

Le tribunal de grande instance de Caen (Calvados)

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Par : Joëlle Briant

A Potigny au sud de Caen (Calvados) en 2012 une femme exerçant deux activités (employée en pharmacie et agent d'entretien) se voit licenciée de son premier emploi. Elle remplit donc un formulaire destiné à pôle emploi et se voit octroyer une allocation de retour à l'emploi. En 2016 l'organisme s'aperçoit qu'elle a toujours eu un emploi en parallèle, lui adresse un courrier sans suite et dépose alors plainte auprès du procureur de la république. La femme a du s'expliquer sur ces faits le mercredi 12 juillet 2017 devant tribunal de grande instance de Caen.

Mercredi 12 juillet 2017 un quinquagénaire a comparu devant le tribunal de grande instance de Caen (Calvados) pour fausse déclaration dans le but d'obtenir une allocation indue d'un service public. Ceci de novembre 2013 à février 2015 à Potigny au sud de l'agglomération.

16 753 euros touchés au total

Suite à sa déclaration de perte d'emploi la femme se voit ouverts 730 jours d'indemnités. Au total elle touchera 16 753 euros. A la barre elle ne conteste pas les faits mais ignorait qu'il fallait déclarer son autre emploi qui ne constituait à l'époque que quelques heures par semaine. Quant à la lettre lui réclamant la somme due elle ne se souvient pas l'avoir reçue "Sinon je l'aurais mis dans mon dossier de surendettement"

Recalcule du préjudice par pôle emploi

L'avocat de la partie civile parle d'un réel préjudice subi par l'organisme "Elle déclare un chômage total alors que c'est faux et actualise sa situation chaque mois, Ceci dit elle avait le droit de cumuler une petite activité. Le préjudice a donc été recalculé et s'élève à 6289,23 euros."

La procureure a du mal à croire à sa bonne foi et requiert 140h de travaux d'intérêts général ou des jours-amendes.

"Elle ne cachait rien en déclarant ses impôts"

L'avocat de la défense estime les formulaires de l'organisme pas aussi limpides qu'on veut bien le faire croire. "Au chômage de la pharmacie, elle l'était, oui, et son autre emploi ne lui rapportait qu'un très petit salaire. Elle ne cachait rien puisque ses revenus étaient déclarés aux impôts. Sa volonté de fraude n'est pas constituée et je sollicite sa relaxe. De plus les réclamations se présentent sous deux sommes différentes et je sollicite également un renvoi sur intérêts civils afin de justifier de la somme réellement due au cas où ma cliente serait reconnue coupable."

L'affaire est mise en délibéré au mercredi 19 juillet 2017.


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