Moralisation politique: la loi en Conseil des ministres mercredi

Moralisation politique: la loi en Conseil des ministres mercredi

Le garde des Sceaux François Bayrou lors de la présentation du projet de loi sur la "moralisation de la vie publique", le 1er juin 2017 à Paris

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Le garde des Sceaux François Bayrou présente mercredi en Conseil des ministres le premier grand chantier législatif du quinquennat, destiné à moraliser la vie publique, alors que son parti, le MoDem, est visé par une enquête judiciaire.

Cette enquête préliminaire, ouverte vendredi par le parquet de Paris, vise à savoir si le MoDem a salarié des employés en les faisant passer pour des assistants parlementaires européens.

Le Premier ministre Edouard Philippe avait estimé vendredi que François Bayrou était "crédible" pour défendre ce texte au Parlement, malgré cette affaire révélée par Radio France.

Mardi, il a toutefois rappelé M. Bayrou, accusé de pression sur Radio France, à son devoir d'"exemplarité", estimant que "quand on est ministre, on ne peut plus réagir comme quand on est un simple citoyen".

Le ministre de la Justice, resté président du MoDem, a lui-même contacté l'un des directeurs de Radio France pour évoquer le traitement médiatique de cette affaire, déclarant que des collaboratrices "ressentaient comme du harcèlement" des appels de journalistes. Une indignation de "citoyen" et "pas une pression", avait fait valoir le ministre à l'AFP.

"Aucune enquête n'est embarrassante pour nous", a assuré François Bayrou mardi sur la chaîne Cnews. Il a également affirmé s'être prémuni de tout conflit d'intérêt en ayant "demandé par instruction écrite, déjà il y a plusieurs jours, de ne pas être informé des évolutions de cette enquête".

Le garde des Sceaux avait dévoilé le 1er juin lors d'une conférence de presse l'essentiel des mesures censées rétablir la "confiance" des citoyens, une présentation faite en pleine controverse autour du ministre de la Cohésion des Territoires Richard Ferrand impliqué dans une affaire immobilière sur laquelle enquête le parquet de Brest.

Il lui fallait encore obtenir l'avis du Conseil d'Etat avant de lancer formellement, en Conseil des ministres, des réformes qui s'articuleront en trois textes: une loi ordinaire, une loi "organique", c'est-à-dire modifiant l'organisation des pouvoirs publics, et une loi constitutionnelle.

François Bayrou avait fait de ce projet de moralisation une condition de son ralliement à Emmanuel Macron.

Trois lois

Si le scandale Cahuzac avait débouché sur plusieurs importantes mesures en matière de transparence durant le quinquennat Hollande, le nouvel exécutif, après une campagne marquée notamment par les soupçons d'emploi fictif de l'épouse de François Fillon, veut aller plus loin.

Il est par exemple prévu d'interdire l'emploi par des parlementaires de membres de leur famille, et de supprimer la "réserve" parlementaire, enveloppe dont disposent les députés pour distribuer des subventions, au profit d'un "fonds d'action pour les territoires et les projets d'intérêt général".

L'exécutif va aussi encadrer les activités de conseil des députés et sénateurs, tandis qu'une peine d'inéligibilité pouvant aller jusqu'à dix ans sera créée en cas de condamnation pénale dans des affaires de fraude ou de corruption.

Le ministre de la Justice a aussi promis une "refonte" du financement public de la vie politique, avec la création d'une "banque de la démocratie" qui pourra prêter de l'argent aux partis.

Sur le plan institutionnel, il entend supprimer la Cour de justice de la République, juridiction d'exception des membres du gouvernement, et interdire le cumul de plus de trois mandats successifs dans le temps, sauf dans les petites communes. Par ailleurs, les anciens présidents de la République ne devraient plus siéger automatiquement au Conseil constitutionnel.

Ces réformes institutionnelles devront toutefois attendre une réforme constitutionnelle plus vaste, prévue à la rentrée, et qui portera aussi sur l'indépendance des magistrats.

L'exécutif devrait disposer à l'Assemblée nationale d'une majorité écrasante pour faire passer ses lois, mais réformer la Constitution reste politiquement plus délicat, puisqu'il faut obtenir une majorité des deux tiers de l'ensemble du Parlement, réuni en congrès à Versailles. A moins de passer par un référendum, ce que François Bayrou n'a d'ailleurs pas exclu.

Ces divers projets ont été dans l'ensemble bien accueillis, même si les ONG anticorruption ont regretté quelques carences, en matière par exemple de lobbying ou de répression de la fraude fiscale.


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