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Les artisans étaient embauchés sur des chantiers par un cadre commercial peu scrupuleux. 

Le 17 novembre 2016 à 16:34
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Le tribunal de Rouen (Seine-Maritime) a entendu mercredi 16 novembre 2016 un prévenu poursuivi pour mise à disposition illégale de main d'oeuvre concernant des chantiers du bâtiment du Calvados et de Seine-Maritime. L'homme n'en est pas son coup d'essai. Un an de prison avec sursis a été requis contre lui. Récit.

Courant 2016, l'Inspection du travail de Haute-Normandie contrôle le statut de près d'une centaine d'employés du bâtiment d'une même société, recrutés via une annonce alléchante. Le cadre commercial qui en est l'auteur leur avait fait miroiter l'ouverture de chantiers importants, qu'ils pourraient honorer, ainsi que des salaires mirobolants à venir. Pour ce faire, il avait effectué les démarches nécessaires pour les déclarer "artisans intégrés" à l'entreprise. Des faits constatés entre le 1er janvier 2006 et le 19 avril 2010, dans les départements du Calvados et de Seine-Maritime.

Or, pour l'Inspection du Travail, il s'agit d'un délit de prêt de main d'oeuvre illégale et à but lucratif, puisqu'il se situe hors du cadre légal du travail temporaire.

Une arnaque bien huilée

À ce titre, le cadre commercial a été poursuivi devant le tribunal de Rouen, mercredi 16 novembre 2016. À la question soulevée par le Ministère public quant au paiement des charges sociales, l'accusé ne répond pas clairement. Concernant les travaux proposés, il semble qu'il les négociait seul et n'intégrait pas les artisans employés aux discussions sur les rémunérations, dérogeant ainsi aux conditions d'embauche acceptées bilatéralement.

Plusieurs d'entre eux, ne pouvant faire face à leurs charges, compte tenu du non-paiement de tout ou partie de leur rémunération, menacent d'une cession de créance, et entament une démarche prud'homale dont ils sont déboutés car le lien de subordination avec le représentant de l'entreprise n'est pas établi. Acculés, ils déposent plainte contre leur employeur pour manoeuvre frauduleuse. "Rien ne correspond à la réalité dans la description qui est faite du dossier," affirme le cadre commercial.

Un passé accusateur

Déjà condamné pour escroquerie et exercice illégal de la profession d'expert-comptable à l'interdiction définitive de gestion commerciale et bancaire par le Tribunal de Metz en 2005, le prévenu dément être l'auteur d'une quelconque malversation. Mais, pour le Ministère public, " il a su profiter de sa compétence professionnelle pour soumettre des artisans naïfs," et requiert contre lui un an de prison avec sursis ainsi que le remboursement de l'ensemble des rémunérations impayées. Les parties civiles s'accordent à dire que " le prévenu dit l'inverse et son contraire". Sa défense souligne "le flou régnant dans cette affaire, qui doit inciter à la clémence".

L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2017.


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